craigslist > à propos > Conditions d'utilisation
CONDITIONS D’UTILISATION DE CRAIGSLIST

Dernière mise à jour : 14 février 2012

Pour votre commodité, nous vous présentons une version traduite de nos Conditions d’utilisation, mais veuillez prendre note que la version anglaise est le seul document juridiquement contraignant.

1. GÉNÉRAL

craigslist, Inc. (« CL ») fournit des services par le biais de ses sites Internet, programmes et serveurs informatiques, y compris, sans s’y limiter, des petites annonces, des groupes de discussion et de retransmission de courriel. (Tous les services dont il est fait mention aux présentes sont, dans leur ensemble, compris dans la dénomination « craigslist ») En accédant ou en utilisant craigslist, vous êtes un « utilisateur » et vous acceptez et consentez aux conditions stipulées ci-dessous (les « Conditions d’utilisation » ou « CDU ») à titre de contrat au sens de la loi entre vous et CL. Les CDU incluent et incorporent des conditions additionnelles (« directives ») applicables à des catégories particulières ou à des services accessibles sur craigslist, tel qu’indiqué aux utilisateurs dès leur accès à de telles catégories ou services. CL peut afficher des modifications aux CDU en tout temps, et lesdites modifications seront applicables à toute utilisation ou accès subséquents à craigslist.

Si vous n’acceptez pas et ne consentez pas à l’ensemble des dispositions des CDU dès à présent ou à l’avenir, vous pouvez refuser les CDU en interrompant immédiatement tout accès et utilisation de craigslist, auquel cas tout accès ou utilisation de craigslist est interdit.

Vous êtes également tenu de vous conformer aux lois, ordonnances et réglementations applicables à vos activités sur craigslist.

craigslist est destiné et conçu pour les utilisateurs de 18 ans et plus, et l’accès ou l’utilisation par toute personne n’ayant pas atteint cet âge est interdit.

Les CDU vous accordent une licence limitée, révocable et non exclusive vous permettant d’accéder à craigslist et à l’utiliser, en totalité ou en partie, y compris, sans s’y limiter, à la propriété intellectuelle de CL, et uniquement en conformité avec les CDU.

« CRAIGSLIST » et « CL » sont des marques de commerce enregistrées de CL et sont protégées par les lois des États-Unis et les lois internationales. Les CDU ne vous autorisent pas à utiliser « CRAIGSLIST », « CL » ou toute marque similaire ou connexe (y compris par exemple, et sans s’y limiter, « Craigs, » « Craig, » « Craig’s » et « ____list ») dans le cadre de toute utilisation reliée aux petites annonces, au marketing Internet, aux réseaux sociaux, aux groupes de discussion en ligne, aux services de communication en ligne ou toute utilisation similaire ou connexe, ou toute autre utilisation qui pourrait causer de la confusion, susciter des erreurs ou tromper le public quant à toute affiliation, lien, association, origine, parrainage, approbation ou acceptation par CL ou avec CL.

2. MODÉRATION

CL a le droit, mais non l’obligation, de réglementerle contenu (lequel inclut, sans s’y limiter, les publications, textes, codes, images, vidéos, fichiers binaires, annonces, comptes, informations sur le compte, signalements, courriels, messages et toute autre communication [« contenu »] de l’utilisateur) affichée et stockée sur celui-ci ou transmis par le biais de craigslist par tout utilisateur (ou toute tierce partie de quelque façon que ce soit); de réglementer la conduite (y compris, sans s’y limiter, toute utilisation de craigslist ou tout accès autorisé ou non autorisé à craigslist) par tout utilisateur (ou toute tierce partie de quelque façon que ce soit); et d’appliquer les CDU, pour toute raison et de quelque manière ou par tout moyen que CL, à sa seule discrétion, juge nécessaire ou approprié (y compris mais sans s’y limiter, le recours à la sélection, au blocage, au filtrage, à l’exclusion des pages d’index, à l’exclusion des résultats de recherche, qu’ils soient manuels ou automatiques, requérant l’utilisation d’une Interface de programmation d’applications (API), l’utilisation d’une interface de mise en ligne par lots, une autorisation, une vérification et la suppression et/ou l’extinction du contenu, des comptes et/ou de la totalité ou d’une partie de l’utilisation ou de l’accès. CL pourrait, à sa seule discrétion et sans préavis, exécuter, mettre fin ou modifier toute mesure de régulation ou de mise en exécution à tout moment. L’action ou l’omission de CL de réglementer le contenu, la conduite ou la mise en exécution des mesures à l’encontre de toute violation potentielle des CDU par tout utilisateur (ou toute autre tierce partie) ne constitue pas une renonciation de la part de CL à mettre en œuvre ou non des mesures visant la régulation de tout contenu, conduite ou violation potentielle, subséquente ou similaire des CDU.

Vous comprenez et consentez en outre à ce que toute action ou omission de CL ou de l’un de ses directeurs, administrateurs, actionnaires, employés, consultants, agents ou représentants (dans l’ensemble les « Représentants de CL ») visant à prévenir, restreindre, réparer ou réglementer le contenu, ou à mettre en œuvre d’autres mesures d’exécution à l’encontre de tout contenu, conduite ou violation potentielle des CDU est entreprise volontairement et de bonne foi, et vous acceptez expressément que ni CL ni l’un des Représentants de CL ne sera tenu responsable à l’égard de toute action ou omission visant à prévenir, restreindre, réparer ou réglementer le contenu, ou de la mise en œuvre d’autres mesures d’exécution à l’encontre de tout contenu, conduite ou violation potentielle des CDU.

Bien que les Représentants de CL puissent modérer le contenu, la conduite et la conformité aux CDU sur craigslist, les Représentants de CL n’ont pas le pouvoir de prendre des engagements juridiquement contraignants, de faire des promesses ou des représentations à toute personne à l’effet qu’ils, ou toute autre personne au nom de CL, « s’occupera » d’un problème ou d’une plainte présumée, ou qu’ils ou toute autre personne au nom de CL mettra fin, corrigera tout problème, contenu, conduite ou violation présumée des CDU ou l’empêchera de se produire ou de se reproduire. Par conséquent, vous consentez aussi à ce que toute représentation (écrite ou verbale) faite par tout Représentant de CL (ou par toute autre personne agissant au nom de CL) à l’effet que CL (y compris sans s’y limiter, un des Représentants de CL, toute personne agissant au nom de CL, ou toute personne censée agir au nom de CL) s’engagerait ou non à prévenir, restreindre, réparer ou réglementer le contenu (y compris, sans s’y limiter, au moyen du filtrage, du blocage, de la modération, de la révision, de la suppression, de l’extinction, de l’élimination, de la modification ou sinon de l’interruption, de la correction ou de l’exclusion de tout contenu), ou à mettre en œuvre d’autres mesures d’exécution à l’encontre de tout contenu, conduite ou violation potentielle ou présumée est remplacée par la présente disposition et n’est ni contraignante ni inexécutable. Vous consentez spécifiquement à ce que CL, les Représentants de CL et toute autre personne autorisée à agir au nom de CL, ne soit tenue responsable en aucun cas à la suite de toute représentation à l’effet que CL, un Représentant de CL ou toute autre personne agissant au nom de CL aurait ou n’aurait pas réparé ou soumis à une restriction tout contenu, conduite ou prétendue violation des CDU. Ce paragraphe ne peut être modifié, annulé ou exclus sauf par une entente écrite, datée et signée par le Chef de la direction de CL et datée et signée par l’individu ou l’entité à qui la modification, l’annulation ou l’exclusion est accordée.

CL a également le droit, à sa seule discrétion, de limiter, modifier, interrompre, suspendre ou discontinuer l’ensemble ou toute portion de craigslist en tout temps sans préavis. CL et les Représentants de CL ne seront pas tenus responsables à l’égard de toute limitation, modification, interruption, suspension ou cessation, ou de toute perte, préjudice ou dommage présumé découlant ou en lien avec ceux-ci.

3. CONTENU ET CONDUITE

a. Contenu

CL ne contrôle, n’est responsable, ne fait de représentations ni ne fournit de garanties à l’égard de tout contenu appartenant à l’utilisateur. Vous êtes le seul responsable de votre accès, de l’utilisation et/ou de la confiance que vous accordez à tout contenu d’utilisateur. Vous devez procéder à toute enquête, demande et recherche nécessaires, appropriées, prudentes ou judicieuses en vertu de la diligence raisonnable à l'égard de tout contenu d’utilisateur.

Vous êtes également responsable de tout le contenu que vous publiez ou transmettez et, si vous créez un compte, vous êtes responsable de tout le contenu publié ou transmis par le biais ou à la suite de l’utilisation de votre compte.

Le contenu prohibé par craigslist inclut, sans s’y limiter : (1) le contenu illégal; (2) le contenu facilitant la création, la publicité, la distribution, la disposition ou la réception de marchandises ou services illégaux; (3) le contenu offensant (y compris, sans s’y limiter, le contenu diffamatoire, menaçant, haineux ou pornographique); (4) le contenu qui divulgue les renseignements personnels, confidentiels ou exclusifs d’une autre personne; (5) le contenu faux ou frauduleux (y compris, sans s’y limiter, les réponses frauduleuses ou trompeuses à des annonces d’utilisateurs transmises par le biais de craigslist); (6) le contenu malveillant (y compris, sans s’y limiter, les maliciels ou les espiogiciels); (7) le contenu qui offre, fait la promotion, annonce ou fournit des liens conduisant à des produits ou à l’affichage automatique de produits ou services, à la création de comptes ou la création automatique de produits ou services, au signalement ou au signalement automatique de produits ou services, à des lots de numéros de téléphone, ou à tout produit ou service qui, si utilisé dans le cadre de craigslist violerait les présentes CDU ou les autres droits juridiques de CL; et (8) tout contenu qui offre, fait la promotion, annonce ou fournit des liens conduisant à des produits ou services non sollicités. D’autres interdictions à l’égard du contenu sont énoncées dans les directives relatives aux catégories ou services particuliers sur craigslist, et toutes lesdites interdictions sont expressément incorporées aux présentes CDU, tel qu’énoncé à la section 1 ci-dessus.

Vous accordez et attribuez automatiquement à CL, et vous représentez et garantissez que vous avez le droit d’accorder et d’attribuer à CL une licence perpétuelle à l’échelle mondiale, irrévocable, illimitée, entièrement payée, entièrement sous-licenciable (par le biais de plusieurs tiers), permettant de copier, d’exécuter, d’afficher, de distribuer, de préparer des œuvres dérivées (y compris, sans s’y limiter, l’incorporation à d’autres œuvres) et d’utiliser autrement tout contenu que vous publiez. En outre, vous accordez et attribuez expressément à CL tous les droits et causes d’action visant à interdire et à appliquer des mesures à l’encontre de toute copie, exécution, affichage, distribution, utilisation ou exploitation non autorisés, ou à la création d’œuvres dérivées de tout contenu que vous publiez (y compris, sans s’y limiter, tout téléchargement, extraction, cueillette, prélèvement ou agrégation non autorisés du contenu que vous publiez).

Vous acceptez d’indemniser et de tenir CL et les Représentants de CL indemnes et à couvert de tout préjudice à l’égard de toutes réclamations, causes d’action, demandes ou dommages de la part d’une tierce partie en relation ou découlant : (a) du contenu que vous publiez ou transmettez (y compris, sans s’y limiter, du contenu qu’une tierce partie considère diffamatoire ou autrement préjudiciable ou offensant); (b) de l’activité qui se produit dans votre compte ou par le bisais de l’utilisation de votre compte (y compris, sans s’y limiter, tout le contenu publié ou transmis); (c) de votre utilisation ou de la confiance que vous accordez à tout contenu d’utilisateur; et (d) de votre violation des CDU. Cette obligation d’indemnisation inclut le paiement des honoraires d’avocat et les coûts encourus par CL ou les Représentants de CL.

b. Conduite

CL ne contrôle, n’est responsable, ne fait aucune représentation ni ne fournit aucune garanties à l’égard de tout utilisateur ou de la conduite de tout utilisateur. Vous êtes le seul responsable de votre interaction avec tout utilisateur ou de la confiance que vous accordez à tout utilisateur ou à sa conduite. Vous devez procéder à toute enquête, demande et recherche nécessaires, appropriées, prudentes ou judicieuses en vertu de la diligence raisonnable à l'égard de tout utilisateur ou de la conduite de tout utilisateur.

Vous êtes également responsable de votre propre conduite ainsi que des activités menées au moyen ou en lien avec craigslist, et si vous créez un compte sur craigslist, vous êtes responsable de l’ensemble de votre conduite ou des activités menées au moyen ou à la suite de l’utilisation de votre compte.

Vous acceptez d’indemniser et de tenir CL et les Représentants de CL indemnes et à couvert de tout préjudice à l’égard des réclamations, causes d’action, demandes ou dommages émanant d’une tierce partie en lien ou découlant de votre propre conduite ou activités menées au moyen ou en lien avec craigslist ou CL, et en lien ou découlant de toute conduite ou activités menées au moyen ou à la suite de l’utilisation de votre compte craigslist, le cas échéant. Cette obligation d’indemnisation inclut le paiement des honoraires d’avocat et les coûts encourus par CL ou les Représentants de CL.

4. PUBLICATIONS ET COMPTES

Cette section 4 s’applique à toutes les utilisations et tous les utilisateurs de craigslist, sauf si CL a spécifiquement autorisé une exception à une condition particulière à l’égard d’un utilisateur précis au sein d’une entente écrite. CL dispose d’un pouvoir discrétionnaire absolu d’autoriser ou de refuser toute exception aux conditions stipulées à la présente section 4.

a. Publications

craigslist est destiné et conçu comme un service local. Un utilisateur peut publier un contenu uniquement dans la zone géographique spécifique offerte sur craigslist (voir http://www.craigslist.org/about/sites) pour laquelle ce contenu est le plus pertinent. Le même contenu ou un contenu sensiblement similaire (par exemple, une annonce décrivant un article ou un service particulier, une offre particulière, un message particulier ou un commentaire particulier) ne peut être publié ou communiqué au moyen de plus d’une telle zone géographique unique. Le contenu qui est à la fois pertinent à l’égard de plusieurs (plus d’une) zones géographiques ne devrait pas être publié sur craigslist.

Le même contenu ou le contenu sensiblement similaire ne peut être publié dans plus d’une catégorie de craigslist. Un utilisateur peut publier un contenu uniquement dans la catégorie de craigslist pour laquelle il est le plus pertinent, et ne doit pas publier son contenu dans des catégories inappropriées. Par exemple, un contenu relatif à une annonce de cours ou de formation professionnelle doit être publié dans la catégorie « cours » au sein de la section « communauté » et ne peut être publié dans l’une des catégories « emplois ». De même, le contenu qui annonce du financement automobile doit être publié dans la catégorie « financiers » de la section « services » et non pas dans la catégorie « autos/utilitaires » de la section « à vendre ». De façon similaire, les services relatifs à l’immobilier doivent être publiés dans la catégorie « immobilier » de la section « services » et ne peuvent être publiés dans l’une ou l’autre des catégories de la section « logement ».

Un utilisateur ne peut publier le même contenu ou un contenu sensiblement similaire plus d’une fois toutes les 48 heures.

Lorsqu’une catégorie de craigslist fournit des sous-catégories spécifiques destinées à des publications par types d’utilisateurs particuliers (par exemple ventes d’autos « par les propriétaires » par opposition à « par les concessionnaires », et biens immobiliers à vendre « par le propriétaire » par opposition à « par le courtier immobilier »), un utilisateur ne peut publier de contenu que dans la sous-catégorie qui s’applique le mieux à son cas. Notamment, aucun utilisateur qui agit à titre de courtier, agent ou concessionnaire ne peut publier dans la catégorie « par le propriétaire ».

Les utilisateurs ne peuvent contourner l’une ou l’autre des mesures technologiques mises en place par CL dans le but de restreindre la manière dont le contenu peut être publié sur craigslist, ou réglementer la manière dont le contenu (y compris, sans s’y limiter, les courriels) peut être transmis aux autres utilisateurs. Cette interdiction inclut, sans s’y limiter, l’interdiction d’utiliser plusieurs adresses courriel (créées grâce à un générateur d’adresses courriel ou autrement); l’utilisation de plusieurs adresses IP (au moyen de serveurs mandataires, du basculement de modem, ou autrement); le contournement, l’automatisation ou l’externalisation des CAPTCHA; l’utilisation de plusieurs comptes et/ou de comptes craigslist frauduleux, y compris des comptes vérifiés par téléphone; le raccourcissement, l’obscurcissement ou la redirection URL; l’utilisation de plusieurs lignes téléphoniques ou le transfert téléphonique dans un but de vérification; et l’obscurcissement de contenu au moyen de techniques HTML, de l’impression de texte sur images, de l’insertion de texte au hasard ou de contenu « tournant ».

Il est expressément interdit aux tierces parties de publier du contenu sur craigslist au nom de quelqu’un d’autre. Les utilisateurs ne doivent publier du contenu qu’en leur propre nom, et ne peuvent permettre, autoriser, inciter ou encourager une tierce partie à publier du contenu en leur nom.

Il est expressément interdit de publier du contenu sur craigslist à l’aide de moyens automatisés. Les utilisateurs doivent personnellement et manuellement publier l’ensemble de leur contenu en suivant toutes les étapes du processus de publication. Il est également expressément interdit à tout utilisateur de développer, d’offrir, de commercialiser, de vendre, de distribuer ou de fournir un moyen automatisé permettant d’exécuter une étape quelconque du processus de publication (en totalité ou en partie). Tout utilisateur qui développe, offre, commercialise, vend, distribue ou fournit un moyen automatisé permettant d’exécuter une étape quelconque du processus de publication (en totalité ou en partie) sera tenu responsable envers CL pour chaque accès à craigslist (par tout utilisateur ou toute autre tierce partie) utilisant la moyen automatisé en question.

Le marketing affilié est expressément interdit sur craigslist. Les utilisateurs ne peuvent publier du contenu ni communiquer avec des utilisateurs de craigslist à des fins de marketing affilié ou en relation avec un système, plan ou programme de marketing affilié.

b. Comptes

Un utilisateur ne peut maintenir ou utiliser plus d’un compte, y compris un compte téléphonique ou un compte vérifié par téléphone (« CVT »), dans le but de publier du contenu. Un utilisateur ne peut de manière spécifique créer ou utiliser des comptes additionnels dans le but de contourner les restrictions technologiques (mesures de sécurité) faisant partie du processus de publication ou à défaut dans le but de publier du contenu en violation des CDU.

Un utilisateur ne peut créer un compte, y compris un CVT, qu’en son propre nom. Un utilisateur ne doit pas permettre, autoriser, inciter ni encourager d’autres personnes à créer des comptes ou des CVT pour lui/elle. La création de comptes ou de CVT pour d’autres personnes est strictement interdite.

Un utilisateur doit utiliser uniquement son propre compte ou CVT, et ne peut utiliser aucun compte ou CVT appartenant à une autre personne.

L’achat ou la vente de comptes, y compris, sans se limiter aux CVT, sont strictement interdits.

Un utilisateur doit créer son compte ou CVT personnellement et manuellement et ne peut créer des comptes ou des CVT par des moyens automatisés. Cela inclut, sans limitation, l’obligation pour l’utilisateur de résoudre personnellement et manuellement toute requête relative aux CAPTCHA lors du processus de création de compte. En outre, un utilisateur doit créer tout CVT à l’aide d’un numéro de téléphone personnel valide. La création d’un CVT à l’aide d’un numéro de téléphone qui n’est pas le numéro personnel de l’utilisateur, d’un service ou système de transfert téléphonique, ou d’un service ou d’un numéro de téléphone temporaire/jetable est strictement interdite. Le contournement de toute restriction technologique ou mesure de sécurité lors de la création de compte ou dans le processus de création de CVT est également strictement interdit.

c. Signalement

Un utilisateur ne « signalera » pas (ni ne demandera autrement le retrait) d’un contenu sur craigslist s’il ne croit pas véritablement, et en toute bonne foi, que ledit contenu viole les CDU. Un utilisateur peut signaler un contenu seulement en son nom propre. Un utilisateur ne doit pas permettre, autoriser, inciter ou encourager d’autres personnes à signaler du contenu en son nom. Un utilisateur ne doit pas signaler du contenu pour d’autres personnes.

Un utilisateur peut signaler un élément spécifique de contenu à une seule occasion.

Le signalement du contenu d’un utilisateur doit être effectué manuellement et ne peut pas utiliser de moyens automatisés, produits (y compris, sans s’y limiter, des programmes logiciels) ou services afin de signaler du contenu. Un utilisateur ne peut contourner aucune restriction technologique (mesures de sécurité) lors du processus de signalement. Cette interdiction inclut, sans limitation, l’interdiction d’utiliser plusieurs adresses IP lors du signalement (au moyen de serveurs mandataires ou par quelque autre moyen que ce soit).

5. ACTIVITÉS ET ACCÈS NON AUTORISÉS

La présente section 5 s’applique à tous types d’utilisation et à tous les utilisateurs de craigslist, sauf si CL a spécifiquement autorisé une exception à une disposition précise concernant un utilisateur particulier dans le cadre d’une entente écrite. CL dispose d’un pouvoir discrétionnaire absolu d’autoriser ou de refuser toute exception aux dispositions contenues à la présente section 5.

Afin de maintenir l’intégrité et la fonctionnalité de craigslist pour ses utilisateurs, l’accès à craigslist et/ou les activités reliées à craigslist qui lui sont préjudiciables, vont à l’encontre ou perturbent le fonctionnement de craigslist et/ou l’usage utile ou la satisfaction liés à l’utilisation de craigslist, sont strictement interdits et non autorisés. Par exemple, et sans limitation :

La collecte des renseignements personnels des utilisateurs de craigslist (y compris, sans s’y limiter les adresses courriel, les adresses IP et les numéros de téléphone) n’est pas permise, quel qu’en soit le but.

Toute copie, agrégation, affichage, distribution, exécution ou utilisation dérivée de craigslist ou tout contenu publié sur craigslist qu’il soit fait directement ou au moyen d’intermédiaires (y compris mais sans s’y limiter, par les robots d’indexation, le colonnage, les robots de recherche, les inforobots, les iframes ou les flux RSS) sont interdits. À titre d’exception limitée, les moteurs de recherche sur Internet et les archives publiques non commerciales pourront accéder à craigslist sans disposer d’ententes individuelles écrites conclues avec CL, lequel accorde spécifiquement une exception à cette interdiction si, dans tous les cas et dans n’importe quelle circonstance individuelle : (a) ils fournissent un hyperlien direct au site Internet, au service, au groupe de discussion ou au contenu pertinent de craigslist; (b) ils accèdent à craigslist à partir d’une adresse IP stable en utilisant un agent facilement identifiable; et (c) ils se conforment au fichier robots.txt de CL; à condition, toutefois, que CL puisse mettre fin à cette exception limitée quant à tout moteur de recherche ou archive publique (ou à toute personne ou entité s’appuyant sur cette disposition pour accéder à craigslist sans une entente individuelle écrite conclue avec CL), en tout temps et à sa seule discrétion, après l’envoi d’un préavis écrit, y compris, sans s’y limiter, un avis par courriel.

Tout accès ou toute utilisation de craigslist dans le but de concevoir, de développer, de tester, de mettre à jour, d’exploiter, de modifier, de maintenir, de soutenir, de commercialiser, d’annoncer, de distribuer ou autrement de rendre disponible tout programme, application ou service (y compris, sans s’y limiter, tout dispositif, toute technologie, tout produit, programme informatique, toute application de dispositif mobile, tout site Internet ou service mécanique ou personnel) qui permet ou fournit un accès, l’utilisation, l’exploitation ou une interopérabilité avec craigslist (y compris, sans s’y limiter, accéder au contenu, publier du contenu, republier du contenu, répondre à un contenu, vérifier un contenu, transmettre un contenu, créer des comptes, vérifier des comptes, utiliser des comptes, contourner et/ou automatiser des mesures de sécurité technologiques ou des restrictions, ou signaler un contenu) est interdit. Cette interdiction s’applique particulièrement, mais ne se limite pas, aux logiciels, programmes, applications et services aux fins d’utilisation ou d’exploitation par ou sur tout ordinateur et/ou tout dispositif électronique, sans fil et/ou mobile, toute technologie ou tout produit qui existe aujourd’hui ou qui existera à l’avenir.

Si vous accédez à craigslist ou copiez, affichez, distribuez, exécutez ou créez des œuvres dérivées provenant des pages Internet de craigslist ou de toute autre propriété intellectuelle de CL en violation des CDU ou à des fins qui vont à l’encontre des CDU, votre accès, la copie, l’affichage, la distribution, l’exécution ou les œuvres dérivées ne sont pas autorisés. Le contournement de toute restriction technologique ou mesure de sécurité sur craigslist, ou de toute disposition des CDU qui restreint un contenu, une conduite, des comptes ou un accès est strictement interdit. Aux fins de cette disposition, vous acceptez que les copies en mémoire cache des pages Internet de craigslist sur votre ordinateur ou serveur informatique constituent des « copies » en vertu de la Loi sur les droits d’auteur, 17 U.S.C. 101. Aux fins de cette disposition, vous acceptez également que les CAPTCHA et les vérifications téléphoniques constituent des « mesures technologiques » qui contrôlent efficacement l’accès aux composants protégés par les droits d’auteur et les droits de CL en vertu de la disposition 17 U.S.C. 1201.

Tout effort d’ingénierie inverse ou visant à décompiler ou désassembler la totalité ou une partie de craigslist dans le but d’identifier, d’acquérir, de copier, ou de reproduire tout code source ou code objet est strictement interdit.

Toutes activités (y compris, sans s’y limiter, la publication de contenu volumineux) contraires à l’utilisation de craigslist en conformité avec les CDU ou qui pourraient nuire ou perturber l’intégrité, la fonctionnalité, la performance, l’utilité, la convivialité, le rapport signal-bruit ou la qualité de la totalité ou de toute partie de craigslist de quelque façon que ce soit sont strictement interdites.

Toute tentative (qu’elle réussisse ou non) de s’engager, ou visant à permettre, inciter, encourager, générer ou aider quelqu’un à s’engager dans l’une ou l’autre des activités ou accès interdits et non autorisés stipulés ci-dessus est également interdite et constitue une violation des CDU.

6. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS, INTERACTIONS, LITIGES ET RELATIONS DE L’UTILISATEUR

CL et les Représentants de CL ne font pas partie, ne participent pas ou n’ont pas d’intérêt, ne font pas de représentations ou ne fournissent pas de garanties et n’assument aucune responsabilité quant aux communications, transactions, interactions, litiges ou relations quelconques existant entre vous et tout autre utilisateur, toute autre personne ou organisation (« vos interactions avec les autres »). Vous devez procéder à toute enquête, demande et recherche nécessaires, appropriées, prudentes ou judicieuses en vertu de la diligence raisonnable à l'égard de vos interactions avec les autres.

Vous acceptez d’indemniser et de tenir CL et les Représentants de CL indemnes et à couvert de tout préjudice à l’égard de toutes réclamations, causes d’action, demandes ou dommages émanant d’une tierce partie en lien ou découlant de vos interactions avec les autres. Cette obligation d’indemnisation inclut le paiement des honoraires d’avocat et les coûts encourus par CL ou les Représentants de CL.

7. FRAIS

CL peut exiger des frais pour publier du contenu ou pour d’autres fonctionnalités, produits, services ou licences. Vous êtes responsable envers CL de tous les frais applicables au contenu que vous publiez ou à l’égard d’autres fonctionnalités, produits, services ou licences que vous achetez ou qui sont achetés au moyen de votre compte. Vous autorisez CL, ou son service de paiement désigné, à prélever lesdits frais sur votre carte de crédit, carte de débit ou au moyen de tout autre mode de paiement.

Sauf si cela est autrement précisé, tous les frais sont en dollars des États-Unis et tous les prélèvements seront faits en dollars des États-Unis. Toutes les taxes de vente ou autres taxes seront ajoutées aux frais indiqués. Les modalités relatives à la conversion de devises et les frais de transactions étrangères sont basés sur votre entente avec votre fournisseur de carte de crédit ou d’un autre mode de paiement.

Sauf si la loi l’exige, les frais ne sont pas remboursables, y compris, mais sans s’y limiter, dans les situations où les publications payées sont supprimées par CL ou à la suite du signalement communautaire. Les paiements et les achats ne peuvent être annulés par l’utilisateur, sauf si la loi l’exige. Toutefois, CL se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à tout achat ou tentative d’achat en tout temps à sa seule discrétion. Vous comprenez et acceptez le fait que si vous autorisez une transaction de paiement avec votre carte de crédit, une carte de débit ou un autre moyen de paiement, mais que le prélèvement du paiement est refusé pour une raison quelconque, le montant de la transaction peut être retenu pendant plusieurs jours.

8. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

VOTRE ACCÈS, L’UTILISATION, ET LA CONFIANCE ATTRIBUÉE À CRAIGSLIST AINSI QUE L’ACCÈS AU CONTENU AU MOYEN DE CRAIGSLIST SONT FAITS ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. CRAIGSLIST (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES SITES INTERNET, PROGRAMMES, SERVICES, GROUPES DE DISCUSSION ET CONTENUS AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ AU MOYEN DES SITES INTERNET, PROGRAMMES, SERVICES ET GROUPES DE DISCUSSION) EST FOURNI SUR LA BASE DU « TEL QUEL » OU « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT.

TOUTES LES GARANTIES EXPRÈS ET IMPLICITES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE EN VUE D’UNE FIN PARTICULIÈRE, ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS PROPRIÉTAIRES) SONT EXPRESSÉMENT RÉFUTÉES.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, CL RÉFUTE ÉGALEMENT TOUTES LES GARANTIES RELATIVES À : (a) LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ D’EXÉCUTION, LA PRÉCISION ET LA PERFORMANCE DE CRAIGSLIST ET DU CONTENU AUQUEL IL EST POSSIBLE D’ACCÉDER PAR LE BIAIS DE CRAIGSLIST, (b) AUX VERS INFORMATIQUES, VIRUS, ESPIOGICIELS, PUBLICIELS, ET AUTRES MALICIELS, CODES MALVEILLANTS OU CONTENUS NUISIBLES OU COMPOSANTS AUXQUELS ON A EU ACCÈS, REÇUS OU DISSÉMINÉS, EN RELATION OU À LA SUITE DE L’UTILISATION DE CRAIGSLIST OU DU CONTENU AUQUEL ON A ACCÉDÉ AU MOYEN DE CRAIGSLIST; (c) TOUTES TRANSACTIONS OU TRANSACTIONS POTENTIELLES, MARCHANDISES OU SERVICES PROMIS OU ÉCHANGÉS, INFORMATIONS OU CONSEILS OFFERTS OU ÉCHANGÉS, OU AUTRES CONTENUS, INTERACTIONS, REPRÉSENTATIONS OU COMMUNICATIONS AU MOYEN, EN RELATION OU À LA SUITE DE L’UTILISATION DE CRAIGSLIST OU DU CONTENU AUQUEL ON A EU ACCÈS AU MOYEN DE CRAIGSLIST (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CELUI AUQUEL ON A EU ACCÈS AU MOYEN DE LIENS QUELCONQUES SUR CRAIGSLIST OU AU SEIN DE SON CONTENU).

CES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI..

Certaines juridictions n’autorisent pas les clauses de non-responsabilité relatives aux garanties implicites. Dans de telles juridictions, certaines des clauses de non-responsabilité relatives aux garanties implicites stipulées précédemment peuvent ne pas s’appliquer.

9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

CL ET LES REPRÉSENTANTS DE CL NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUT ACCÈS, UTILISATION OU CONFIANCE ACCORDÉE À CRAIGSLIST OU AU CONTENU AUQUEL VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AVEZ ACCÉDÉ AU MOYEN DE CRAIGSLIST, OU POUR TOUTE TRANSACTION, COMMUNICATION, INTERACTION, LITIGE OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUTE AUTRE PERSONNE OU ORGANISATION DÉCOULANT OU EN LIEN AVEC CRAIGSLIST OU AVEC LE CONTENU AUQUEL VOUS AVEZ ACCÉDÉ AU MOYEN DE CRAIGSLIST, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD D’UNE INJONCTION AINSI QUE POUR TOUT PRÉJUDICE, BLESSURE, PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AVEZ CAUSÉ (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, DOMMAGES-INTÉRÊTS LÉGAUX OU EXEMPLAIRES, MÊME SI CL OU L’UN DES REPRÉSENTANTS DE CL A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, MAIS SANS S’Y LIMITER, PEU IMPORTE SI LA RESPONSABILITÉ, LE PRÉJUDICE, LA BLESSURE, LA PERTE OU LES DOMMAGES PRÉSUMÉS ONT DÉCOULÉ D’UN ACCÈS AUTORISÉ OU NON OU DE L’UTILISATION DE CRAIGSLIST OU DU CONTENU AUQUEL IL A ÉTÉ POSSIBLE D’ACCÉDER AU MOYEN DE CRAIGSLIST; À TOUTE INCAPACITÉ D’UTILISER OU D’ACCÉDER À CRAIGSLIST OU AU CONTENU AUQUEL IL EST POSSIBLE D’ACCÉDER AU MOYEN DE CRAIGSLIST; OU À TOUT RETRAIT, SUPPRESSION, LIMITATION, MODIFICATION, INTERRUPTION, SUSPENSION, ARRÊT, OU EXTINCTION DE CRAIGSLIST OU DU CONTENU AUQUEL ON A ACCÉDÉ AU MOYEN DE CRAIGSLIST.

CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT ÉGALEMENT À L’ÉGARD DES DOMMAGES DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION OU TOUTE TRANSACTION POTENTIELLE, TOUTE MARCHANDISE OU TOUT SERVICE PROMIS OU ÉCHANGÉ, TOUTE INFORMATION OU TOUT CONSEIL OFFERT OU ÉCHANGÉ, OU TOUT AUTRE CONTENU, INTERACTION, REPRÉSENTATION, COMMUNICATION AU MOYEN, EN LIEN, OU À LA SUITE DE L’UTILISATION DE CRAIGSLIST OU DU CONTENU AUQUEL ON A ACCÉDÉ AU MOYEN DE CRAIGSLIST (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT LIEN SE TROUVANT SUR CRAIGSLIST AINSI QUE LES LIENS SE TROUVANT DANS LE CONTENU AUQUEL IL A ÉTÉ POSSIBLE D’ACCÉDER AU MOYEN DE CRAIGSLIST).

Par les présentes, vous libérez CL et chacun des représentants de CL, ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, successeurs, prédécesseurs, cessionnaires, héritiers, fournisseurs de services et vendeurs respectifs, de toutes les réclamations, demandes et dommages de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, directs et indirects, soupçonnés et non soupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant ou en lien de quelque manière que ce soit avec craigslist ou le contenu auquel vous avez accédé au moyen de craigslist, ou de toute interaction avec d’autres personnes découlant ou en lien avec craigslist ou le contenu auquel vous avez accédé au moyen de craigslist, et vous renoncez expressément aux dispositions de l’article 1542 du Code civil de la Californie (et à toutes lois similaires dans d’autres juridictions), lequel stipule : « Une décharge générale n’englobe pas les réclamations dont le créancier ignore ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge, lesquelles, si elles lui était connues, auraient affecté considérablement son entente avec le débiteur ».

CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

10. NOTIFICATION DES AVIS D’INFRACTION

Si vous croyez que votre œuvre a été copiée de manière à constituer une violation du droit d’auteur ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés de quelque façon que ce soit, veuillez suivre les directives pour envoyer un avis écrit à :

http://www.craigslist.org/about/infringement.claims

11. RECOURS EN INJONCTION

Vous reconnaissez et acceptez que toute violation ou transgression des CDU pourrait causer à CL des préjudices et dommages immédiats et irréparables; par conséquent, nonobstant toute autre disposition des CDU ou toute autre exigence légale applicable, CL dispose du droit et pourrait, à sa discrétion, obtenir immédiatement une injonction préliminaire (y compris, sans s’y limiter, des ordonnances d’injection temporaires) et requérir une injonction permanente à l’égard de toute violation ou transgression des CDU. En plus de tout autre recours mis à la disposition de CL en droit ou en équité, CL pourrait demander une exécution spécifique de toute condition stipulée dans les CDU, y compris, sans s’y limiter, par injonction préliminaire ou permanente.

12. DOMMAGES

En plus de tout recours en injonction, vous acceptez de payer à CL le montant total de tous les dommages réels (y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects et consécutifs) causés par toute violation des CDU pour laquelle vous assumez la responsabilité; Vous reconnaissez que, dans certains cas de violations des CDU, les dommages réels seraient extrêmement difficiles ou impossibles à chiffrer. Par conséquent, pour de telles violations des CDU, vous acceptez de payer des dommages-intérêts forfaitaires à CL tels que décrits à l’annexe suivante :

http://www.craigslist.org/about/liquidated.damages

De plus, vous acceptez que les montants des dommages-intérêts forfaitaires qui y sont décrits constituent des estimés raisonnables des dommages encourus par CL pour de telles violations, et que ces dommages-intérêts forfaitaires à l’égard des violations des CDU sont et seront cumulatifs.

13. PROTECTION DE VIE LA PRIVÉE

CL a établi une politique sur la protection de la vie privée couvrant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements de l’utilisateur :

http://www.craigslist.org/about/privacy.policy

14. DIVERS

Les présentes CDU constituent la totalité de la convention existant entre vous et CL et remplacent toute entente écrite ou verbale préalable. Mis à part les Représentants de CL (qui sont inclus expressément à titre de tiers bénéficiaires désignés des CDU), il n’existe pas d’autres tiers bénéficiaires des CDU.

Toutes les réclamations, causes d’action ou litiges (sans égard à la théorie) entre CL et vous découlant ou en lien avec les CDU, craigslist, ou le contenu auquel vous avez accédé au moyen de craigslist seront régis par les lois de l’État de la Californie sans égard au conflit ou au choix des principes de droit. CL et vous consentez à ce que toute réclamation, causes d’action ou litiges soient déposés exclusivement devant les tribunaux du comté de San Francisco, en Californie, et CL et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive de tels tribunaux. Vous reconnaissez qu’indépendamment des règlements ou des lois stipulant un effet contraire, toute réclamation ou cause d’action doit être déposée au plus tard un an suivant la naissance de ladite réclamation ou cause d’action sinon celle-ci sera définitivement rejetée. Si l’une des dispositions des CDU est jugée inexécutable par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions des CDU resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

15. RÉTROACTION

Vos commentaires sur les présentes CDU sont les bienvenues dans le groupe de discussion de CL dédié à la rétroaction :

http://forums.craigslist.org/?forumID=8